Conditions Générales de Vente (CGV)

Version applicable au : [Date du jour]

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le prestataire est la société [Nom de la structure juridique, ex: VIVALEA SAS], au capital de [Montant] €, dont le siège social est situé au [Adresse complète], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN].

  • Contact : [Email] | [Téléphone]

  • Numéro de déclaration/agrément Services à la personne : [Numéro obligatoire pour le crédit d'impôt]

2. OBJET ET MODALITÉS D’INTERVENTION

Les présentes CGV-P définissent les conditions de fourniture des services déclinés en trois pôles. La nature de la responsabilité de Vivalea varie selon le service :

  • Pôle CARE (Aide à la personne) : Vivalea intervient en tant que prestataire direct de services à la personne.

  • Pôle CONNECT (Sécurité) : Vivalea fournit des équipements et un service de veille. C'est une obligation de moyens renforcée, dépendante de réseaux tiers.

  • Pôle ADAPT (Aménagement) : Vivalea intervient en tant que Coordinateur/Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Elle conseille et accompagne, mais la réalisation technique est effectuée par des artisans tiers, seuls responsables de leur garantie décennale.

3. FORMATION DU CONTRAT ET RÉTRACTATION

3.1. Commande
‍Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis ou la validation de la commande en ligne.

‍3.2. Droit de rétractation
‍Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.

  • Exception pour urgence : Si le Client souhaite une mise en place immédiate (ex: retour d'hospitalisation), il doit signer une renonciation expresse à son droit de rétractation pour les services consommés avant la fin du délai (Art. L221-25).

  • B2B : Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Tarification et Révision
Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. Vivalea se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier pour répercuter l'évolution des coûts salariaux ou l'inflation. Le Client en est informé par écrit 30 jours à l'avance.

4.2. Retards de paiement

  • Particuliers : Tout retard entraîne l'application d'intérêts au taux légal.

  • Professionnels : Pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).

  • Suspension : En cas d'impayé persistant sous 15 jours, Vivalea peut suspendre les services de téléassistance (Connect) après mise en demeure, déclinant toute responsabilité en cas d'incident durant cette période.

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

5.1. Téléassistance (Vivalea Connect)
Le service repose sur des infrastructures tierces (réseaux électriques, GSM, Internet).

  • Exclusion : Vivalea ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues aux opérateurs tiers ou à une zone blanche.

  • Obligation du Client : Le Client s'engage à tester son matériel une fois par mois et à signaler tout dysfonctionnement.

5.2. Coordination de travaux (Vivalea Adapt)
‍Vivalea n'étant pas l'exécutant des travaux, sa responsabilité est limitée à ses préconisations. Les dommages liés au chantier (retard, malfaçons) relèvent de la responsabilité exclusive de l'artisan sélectionné par le Client.

5.3. Plafonnement
Sauf faute lourde, la responsabilité de Vivalea est limitée au montant des prestations facturées au Client sur les 12 derniers mois.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

  • Services ponctuels : Prennent fin à la livraison ou réalisation de la prestation.

  • Abonnements (Connect/Care) : Sauf mention contraire au devis, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée.

7. PROTECTION DES DONNÉES ET SANTÉ (RGPD)

Vivalea collecte des données sensibles (santé, autonomie) pour la protection des intérêts vitaux du Client (Art. 9.2.c du RGPD).

  • Hébergement : Les données de santé sont traitées conformément aux standards de sécurité et stockées chez un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).

  • Droits : Le Client peut exercer ses droits (accès, suppression, portabilité) en écrivant à : [Email DPO].

8. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil) pour tout matériel fourni par Vivalea.

9. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige non résolu par le service client :

  1. Médiation de la consommation (B2C) : Le Client peut saisir gratuitement le médiateur : [Nom du médiateur, ex: AME Conso, Adresse URL].

  2. Tribunal compétent : * Pour les particuliers : selon les règles du Code de procédure civile.
    Pour les professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Votre Ville].